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Date: 19/07/2017

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Recouvrement des petites créances en Europe

Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de règlement des litiges transfrontaliers, c’est-à-dire des litiges dans lesquels une des parties a son domicile dans un autre État que celui de la juridiction saisie. La procédure est possible en matière civile ou commerciale (à quelques exceptions près mais ces exceptions ne concernent pas le recouvrement) dès lors que la demande ne dépasse pas un certain montant. Ce montant, qui était jusque-là de 2 000 €, a été porté à 5 000 € à compter du 14 juillet 2017.

Un règlement de la Commission européenne vient de modifier les modèles en conséquence.

L’objectif de cette procédure est, on le rappelle, de proposer une procédure simplifiée, sans exequatur. Sa mise en œuvre est régie en France par les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile.

Cette procédure reste facultative : elle ne fait que s’ajouter aux procédures déjà existantes.

Règlement UE 2017/1259 du 19 juin 2017, JOUE L182 du 13 juillet

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