Dépêches

Date: 21/08/2017

Fiscal TPE

Patrimoine

Plus-values des particuliers

Exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d’être résident

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français. En effet, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France (CGI art. 244 bis, II.1°).

Il bénéficie alors de l’exonération spécifique accordée au non-résident qui cède le logement qu’il possède en France limitée à 150 000 € de plus-value imposable (CGI art. 150 U, II.2°).

Par un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.

CE 28 juillet 2017, n°411546

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