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Date: 04/09/2017

Vie des affaires

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Société par actions simplifiée

Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation

Les statuts d’une SAS prévoient que le directeur général ne peut être révoqué par décision collective des associés que pour un motif grave.

A la suite de la contestation par le directeur général de sa révocation, les juges du fond confirment la gravité du motif : il y avait inadaptation de sa politique commerciale entraînant une perte de parts de marchés et inadaptation de son comportement aux fonctions de direction.

Pour sa défense, le dirigeant avait invoqué le quitus donné par les associés au président de la société ; selon lui, il avait la charge de la gestion et de l'administration de la société avec le président et comme aucune répartition statutaire des pouvoirs n’avait été prévue, il ne pouvait être révoqué pour « compromission de l'intérêt social ».

La Cour de cassation confirme qu’un tel directeur général a commis des fautes personnelles portant atteinte à l’intérêt social. Elle précise qu’il ne pouvait s’abriter derrière le quitus de la gestion du président.

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22936

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