Dépêches

Date: 30/01/2018

Vie des affaires

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Programme anticorruption

Des recommandations pour les grandes sociétés soumises aux obligations internes anticorruption

Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires (ou le chiffre d’affaires consolidé) dépasse 100 M€, doivent mettre en place des mesures internes destinées à prévenir et à détecter, en France et à l’étranger, les actes de corruption ou de trafic d’influence (Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 17).

L’Agence française anticorruption (AFA) vient d’émettre un avis contenant une série de recommandations destinées, notamment, à guider les sociétés concernées par cette obligation instituée par la loi « Sapin 2 ».

Cet avis apporte tout d’abord des précisions sur chacune des 8 mesures préventives du dispositif anticorruption. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : établir un code de conduite, mettre en place un dispositif d’alerte interne, définir une cartographie des risques, mettre en œuvre une procédure d’évaluation des partenaires commerciaux, mettre en œuvre une procédure de contrôle comptable, mettre en place un dispositif de formation, instituer un régime disciplinaire et assurer le contrôle et l’évaluation interne des mesures.

Par ailleurs, l’avis de l’AFA formule une série de directives à l’attention des dirigeants chargés de la mise en œuvre de ce dispositif. Elle recommande, par exemple, que les efforts de mise en conformité soient portés sur la cartographie des risques, dans la mesure où les risques que cette cartographie conduit à identifier déterminent le contenu et le niveau de détail du programme de conformité anticorruption.

Ces recommandations sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique ; elles visent principalement à mettre à disposition des organisations les éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption. Les recommandations de l’AFA constituent néanmoins le référentiel français anticorruption, il est donc recommandé de les respecter autant que possible.

Agence française anticorruption, avis publié au JO du 22 décembre 2017, texte 176

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