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Date: 15/01/2018

Vie des affaires

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SCI et société de moyens

Des sociétés fonctionnant sans gérant : dans les faits, c'est possible !

Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI. Un des associés est nommé gérant des deux sociétés pour une durée de deux ans.

Au bout des deux ans, aucun gérant n'est désigné. Un associé met en avant l’absence de gérant pour réclamer en justice la désignation d’un administrateur provisoire. Il précise que cet administrateur devra avoir pour mission de représenter les deux sociétés dans la procédure de dissolution qu’il entend engager.

Les juges saisis nomment un administrateur mais leur décision est censurée par la Cour de cassation : si l’absence de gérant ne paralyse pas le fonctionnement des deux sociétés, il n’y a pas lieu de de leur imposer un administrateur.

Cass. civ., 3e ch., 16 novembre 2017, n° 16-23685

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