Vie des affaires
Société civile / Révocation du gérant
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
Tout associé d’une société civile peut demander en justice la révocation du gérant de la société pour cause légitime (c. civ. 1851, al. 2). La cause légitime de révocation n’étant pas définie par les textes, il appartient aux juges d’apprécier cette notion au cas par cas.
La Cour de cassation a récemment reconnu la légitimité de la révocation d’un gérant de SCI qui avait fait prévaloir ses intérêts personnels sur ceux de la société.
Ce gérant avait, par des manœuvres frauduleuses, fait transformer des garages en appartement sur une parcelle appartenant à la SCI ; la société se trouvait en situation irrégulière pour ne pas avoir déposé de permis de construire. Par la suite, le gérant de la SCI a loué l’appartement à une autre société, dont il était également le gérant, pour un loyer d’un montant très insuffisant (même pour de simples garages).
En outre, le gérant projetait d’acquérir pour 5000 € une parcelle appartenant à la SCI, puis de la revendre à une société tierce au prix de 30 000 € converti en la livraison, à son profit, d’un studio
Cass. civ. 3e ch. 14 décembre 2017 n° 16-25697
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Date: 19/04/2024
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