Dépêches

Date: 29/01/2018

Fiscal TPE

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Contentieux

En cas de taxation d'office obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure

En principe, en cas de défaut ou de retard de production de certaines déclarations, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office.

Cette procédure s'applique que si l'administration a au préalable mis en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

CE 16 janvier 2018, n°401544

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