Dépêches

Date: 01/02/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Remise en cause du CIR faute d'exercice d'une activité industrielle

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) d'une société exerçant une activité de fabrication et de vente d'étoffes à maille.

La cour administrative d'appel refuse également le bénéfice du CIR à cette société. Elle relève que celle-ci sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production. Par conséquent, elle ne peut pas être regardée comme une entreprise industrielle, susceptible de bénéficier du CIR.

CAA Douai 11 janvier 2018, n°17DA02299

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