Dépêches

Date: 02/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises

Valeur locative plancher : locaux occupés dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national

Pour les biens dont la valeur locative retenue dans la base d’imposition à la taxe foncière et à la CFE est déterminée à partir de leur prix de revient, cette valeur se trouve modifiée lorsque ces biens sont cédés à un autre redevable. Afin d’éviter qu’à l’occasion de ces cessions, les collectivités territoriales ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l’activité de l’établissement cédé, une valeur locative minimale est prévue pour les biens transférés dans le cadre de restructurations d’entreprises et cessions d’établissements (CGI art. 1518 B).

Le conseil d'État confirme une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes 9 juin 2016, n° 14NT02060), laquelle avait jugé que constitue une cession d’établissement, pour la valeur locative plancher l'acquisition, dans le cadre d'un plan de cession de l'ensemble des éléments incorporels et biens mobiliers qu'une société détenait et utilisait effectivement pour les besoins de son activité de commerce de gros, à l'exception des locaux – faisant partie du domaine public – qu'elle occupait dans un marché d'intérêt national, accompagnée de la reprise du contrat de concession conclu avec la société gestionnaire de ce marché.

La société requérante n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le contrat de concession d'emplacement pouvait faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci serait subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché.

CE 26 janvier 2018, n° 402269

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