Dépêches

Date: 30/01/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxes diverses

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements

Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant mensuel par mètre carré de surface habitable fixé à 41,95 € pour 2018 (41,64 € pour 2017).

Ce montant est compris entre deux limites fixées à 31,46 et 47,20 € pour 2018 (ces limites étaient de 31,23 € et 46,85 € pour 2017).

Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A (celle-ci incluant la zone A bis) donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.

Actualité BOFiP du 26 janvier 2018

Retourner à la liste des dépêches Imprimer