Dépêches

Date: 07/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement en Ile-de-France

Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France sont applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire. Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

- 1re circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

-2e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

-3e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France

Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque les biens sont compris en partie dans des zones relevant de tarifs différents, il faut appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone. Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un des départements de la région Île-de-France et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région Île-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour 2018, les tarifs sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le 3e trimestre 2016 (1643) et le 3e trimestre 2017 (1670), les derniers ICC publiés par l'Insee respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est en augmentation de 1,64 %.

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Île-de-France au titre de 2018, en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017, sont donc les suivants (après arrondissement au centime d'euro supérieur) :

Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
Locaux à usage de bureaux - Tarif normal
17,55 €
10,41 €
5,01 €
Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit
8,71 €
6,25 €
4,53 €
Locaux commerciaux
7,75 €
4,00 €
2,02 €
Locaux de stockage
4,01 €
2,02 €
1,03 €
Surfaces de stationnement
2,34 €
1,36 €
0,70 €

Le tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont les entités suivantes sont propriétaires et dans lesquels elles exercent leur activité :

-les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

-les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

-les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.).

Les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au titre de 2018, en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017, sont donc les suivants (après arrondissement au centime d'euro supérieur) :

Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4,36 €
2,51 €
1,27 €

Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage du bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Sont exclues de cette taxe :

-les surfaces de stationnement annexées à des locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;

-les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisées pour l'exercice de leur activité ;

-les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État ;

-les surfaces de stationnement taxables d'une superficie inférieure à 500 m2.

BOFiP-AUT-50-20-07/02/2018; BOFiP-IF-140-07/02/2018

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