Dépêches

Date: 05/02/2018

Fiscal TPE

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Droit de corriger les erreurs affectant le bilan

L'exploitant d'un café, bar-brasserie et jeux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la somme figurant au crédit de son compte courant d'associé à la clôture du premier exercice non prescrit devait être regardée comme un passif injustifié. En effet, aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n'a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur. Aussi, l'administration réintègre cette somme dans le résultat de cet exercice.

La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration.

De son côté, le Conseil d'État estime que la cour a commis une erreur de droit en refusant à l'exploitant le bénéfice du droit à correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, au motif que celui-ci aurait délibérément reconduit chaque année l'erreur initialement commise. Or, selon la haute juridiction, l'inscription initiale erronée de la somme en litige au compte courant d'associé n'a fait et ne devait faire comptablement l'objet d'aucun réexamen depuis cette date.

Ainsi, le Conseil d'État en déduit que l'exploitant peut corriger le montant de son compte courant dès lors qu'il figure à son passif depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a pas été réduit ultérieurement.

CE 24 janvier 2018, n°397732

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