Dépêches

Date: 19/02/2018

Vie des affaires

Vie des affaires

Responsabilité des associés

Un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales

Une SCI, constituée par deux époux, fait l’acquisition d’une maison pour 305 000 € en 2001. Le couple se sépare 5 ans plus tard. Madame décide alors de ne plus participer à l’entretien de la maison ; de plus, elle refuse les propositions répétées de son ex-mari de vendre l'immeuble. En 2008, celui-ci évaluait la valeur du bien à 530 000 €.

L’inertie de Madame se prolonge sur plusieurs années, ce qui engendre une détérioration de la maison jusqu’à la rendre inhabitable.

Monsieur finit par demander la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente. En cours de procédure, la maison est vendue au prix de 160 000 €. Madame propose alors à son ex-mari de lui racheter ses parts pour 80 000 €. Celui-ci accepte la proposition mais forme, contre son ex-épouse, une demande complémentaire de dommages-intérêts en réparation de la perte de valeur de ses parts.

Les juges accueillent la demande : le comportement fautif de Madame a entraîné la perte de valeur des parts de la SCI. Elle est condamnée à verser 40 000 € de dommages-intérêts à son ex-mari (somme qui s’ajoute au prix de vente des parts).

Cass. civ. 3e ch. 12 octobre 2017, n° 16-23748

Retourner à la liste des dépêches Imprimer