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Date: 20/02/2018

Fiscal TPE

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Prorogation et aménagement de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes au moins

Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant, acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (CGI art. 39 decies A).

La loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019. En outre, à compter du 1er janvier 2018, elle modifie la répartition de la déduction de 40 % pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat en retenant comme pour les véhicules acquis directement, la durée normale d’utilisation des biens et non plus une répartition sur douze mois.

L’administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP

Actualités BOFiP du 7 février 2018

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