Dépêches

Date: 27/02/2018

Fiscal TPE

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Taxe sur la valeur ajoutée

Les portraits et les photos de mariage sont-ils originaux et créatifs pour le juge de l’impôt ?

Selon les dispositions du CGI (codifiées successivement aux articles 278 septies, 2° et 278-0 bis, I.3°) qui transposent la directive TVA, les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit sont imposables au taux réduit de la TVA.

Sont considérées comme œuvres d’art notamment les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (CGI, ann. III art. 98 A,7°).

La Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du taux réduit de TVA pour des portraits et des photographies de mariages au motif que ceux-ci ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

Le contribuable conteste cette décision au motif que la Cour administrative d’appel devait vérifier si l’auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires.

Le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à une décision du juge communautaire qui devra trancher les questions suivantes :

-les dispositions de la directive TVA doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA ;

-dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux États membres d’exclure du bénéfice du taux réduit des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique ;

-dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA (notamment, doivent-elles présenter un caractère artistique) et ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l’UE ou renvoient-elles au droit de chaque État membre ?

CE 20 février 2018, n° 400837

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