Dépêches

Date: 07/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Application du taux normal de TVA aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler

Les travaux de désamiantage et d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % lorsque ceux-ci sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de ce taux les travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'habitation, mais exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement. Par conséquent, les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles ne peuvent relever que du taux normal de TVA.

Rép Le Peih n°1346, JO du 27 février 2018, AN quest.p.1670

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