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Date: 19/03/2018

Vie des affaires

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Risque pénal

Comment les sanctions pénales infligées aux sociétés et dirigeants sont-elles fixées ?

Homicide involontaire sur un chantier

Un salarié intérimaire est décédé sur un chantier, la paroi d’une excavation s’étant effondrée sur lui. La société chargée des travaux, ainsi que son dirigeant, sont condamnés par pour homicide involontaire, le tribunal correctionnel leur reprochant de ne pas avoir donné au salarié une formation appropriée aux risques encourus sur le chantier.

Pour chiffrer les sanctions, les juges prennent en compte la gravité des faits, mais aussi l’absence de casier judiciaire du dirigeant et de la société. Ils infligent au dirigeant une peine d’emprisonnement avec sursis et à la société une amende de 20 000 €. Le dirigeant et la société forment un pourvoi devant la Cour de cassation.

Sanction du dirigeant remise en cause

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (c. pén. art. 132-1). En application de ce texte, la condamnation du dirigeant à une peine d’emprisonnement est censurée par la Cour de cassation car elle n’a été motivée ni par la personnalité du dirigeant, ni par sa situation personnelle.

Sanction de la société remise en cause

Le montant de l'amende pénale est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction (c. pén. art. 132-20). C'est en application de ce texte que la condamnation de la société à une amende de 20 000 € est, elle aussi, censurée par la Cour de cassation, car elle n’a pas été chiffrée en fonction des ressources et des charges de la société.

Cass. crim. 9 janvier 2018, n° 17-80200

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