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Date: 29/03/2018

Vie des affaires

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Paiements et garanties

Etendue d'un cautionnement en cas d'absorption de sociétés

Une banque consent à une société une ouverture de crédit de 57 000 € ainsi qu'une ligne d'escompte de 60 000 €. Le co-gérant de cette société se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements de celle-ci envers la banque dans la limite de 74 100 € pour une durée de 10 ans.

Trois ans plus tard, la société absorbe deux autres sociétés également endettées auprès de cette banque.

Six mois plus tard, la société absorbante est mise en liquidation judiciaire et la banque assigne la caution en paiement.

La caution conteste la somme réclamée. Elle prétend ne pas être tenue de garantir les concours consentis à d'autres sociétés avant leur absorption.

C'est la banque qui obtient gain de cause. Le co-gérant, qui s'est rendu caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société à l'égard de la banque, ne peut contester être tenu des créances de la banque sur cette société résultant de crédits octroyés aux sociétés absorbées. En effet, lors de l'absorption, les dettes des sociétés absorbées sont devenues celles de la société absorbante garantie par le cautionnement.

cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692

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