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Date: 20/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Pas de taxation à la TVA en France pour les services fournis par voie électronique à des particuliers situés en dehors de l'UE

En matière de TVA, dans les relations entre assujettis et particuliers, le principe général est celui de la taxation au lieu d'établissement du prestataire. Néanmoins, ce principe ne s'applique pas, notamment lorsque des services ne requièrent pas la présence simultanée du prestataire ou du preneur en un même lieu et que l'imposition au lieu du prestataire pourrait donner lieu à des distorsions de concurrences. Il en est ainsi des prestations de services visées à l'article 259 B du CGI tels que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique.

Lorsque ces différents services sont rendus par un prestataire établi en France, leur lieu de taxation est réputé ne pas se situer en France, lorsque le particulier (preneur non assujetti) n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne. En revanche, la taxation a lieu en France lorsque le particulier y a son domicile ou sa résidence habituelle.

Un particulier est présumé établi, avoir son domicile ou sa résidence habituelle, le cas échéant, au lieu d'installation de la ligne fixe, dans le pays identifié par le code mobile international de la carte SIM utilisée pour recevoir les services de téléphonie mobile ou à l'endroit où se trouve le décodeur nécessaire à leur réception.

Il appartient au prestataire d'être en mesure de justifier par tous moyens auprès de l'administration fiscale que son client a sa résidence habituelle ou son domicile en dehors de l'Union européenne. À cet égard, en cas de TVA facturée à tort, la question de l'existence et des modalités d'un recours du client non-assujetti ne relèvent pas des procédures fiscales, celui-ci n'étant pas le redevable légal de la taxe.

Rép. Bansart n°02308, JO du 8 mars 2018, AN quest. p.1074

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