Dépêches

Date: 21/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Exclusion des subventions de recherche du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Les personnes physiques ou morales sont soumises à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations versées à leur personnel lorsqu'elles ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement de leurs rémunérations (CGI art. 231). Le rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

Les subventions non imposables à la TVA sont nécessairement prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA. Néanmoins, les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport d'assujettissement.

Sont notamment considérées comme subventions exceptionnelles, les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès. Il en va de même des subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'État sous une forme forfaitaire.

Rép. Berta n°5259, JO du 20 mars 2018, AN quest.p.2317

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