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Date: 27/03/2018

Vie des affaires

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Recouvrer les impayés

L’injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances

L’injonction de payer, c’est un peu l’affaire de tous puisqu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.De surcroît, elle est sans doute la meilleure procédure de recouvrement du fait de sa rapidité, de sa simplicité et de sa quasi-gratuité.Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre un autre intérêt de l’injonction de payer : contrairement à une ordonnance de référé, une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive rend impossible toute autre contestation du débiteur.

Les avantages de l’injonction de payer

Procédure à mener sans avocat

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Elle est donc très peu coûteuse. Par ailleurs, elle est extrêmement rapide : il est possible d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer en une semaine.

Recouvrement de nombreuses créances

L’injonction de payer peut être utilisée dès lors que la créance a une cause contractuelle (contrat, bon de commande…) ou résulte d’une obligation statutaire. Cette créance doit être certaine et son montant doit être déterminé en fonction des stipulations du contrat (c. proc. civ. art. 1405).

Le débiteur peut être n'importe quelle personne de droit privé, personne physique ou morale (société, association...).

Un simple formulaire à remplir

La demande du créancier est formée par requête. En réalité, les créanciers n’ont qu’à compléter un formulaire prérédigé (formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce ; formulaire Cerfa 12948*03 pour le tribunal d’instance et formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance). Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès des greffes ou sur Internet (notamment sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr). La requête peut être portée au greffe ou envoyée par courrier. Devant les tribunaux de commerce, il est également possible de transmettre la requête par Internet (sur la marche à suivre, voir « www.infogreffe.fr »).

Le créancier n’a pas à se déplacer pour défendre son dossier.

Le recours ouvert au débiteur

Opposition sans frais pour le débiteur

Dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, le débiteur peut former opposition à l’ordonnance portant injonction de payer (c. proc. civ. art. 1412 et 1416, al. 1er). C’est là le point faible de cette procédure pour les créanciers. En effet, les débiteurs font facilement opposition aux injonctions de payer car cette opposition est simple à formaliser et ne comporte aucun frais pour le débiteur (sauf les frais d'avocat si la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance). Le débiteur doit simplement faire une déclaration au greffe ou envoyer une lettre recommandée (c. proc. civ. art. 1415, al. 2).

Par ce simple acte d’opposition, l’injonction de payer est privée d’effet. Le greffe convoque alors le débiteur et le créancier qui devront défendre leur dossier devant le tribunal.

Toute autre contestation du débiteur est impossible

Une fois le délai d’opposition passé, le débiteur ne peut plus soulever aucune contestation. Si, par exemple, l’ordonnance d’injonction de payer l’a condamné à régler des loyers pour une location de matériel, il ne pourra plus saisir aucun tribunal pour prétendre que le matériel était déficient et demander la résolution du contrat. Un récent arrêt, qui sera publié par la Cour de cassation, en donne une illustration.

Par ordonnance portant injonction de payer, le président du tribunal de commerce avait condamné une société à payer diverses sommes au titre d’un contrat de location d'un système de sécurité biométrique.

La société avait formé opposition. Cependant, le délai pour former opposition était déjà dépassé ; son recours a donc été jugé irrecevable.

Parallèlement, la société a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la résolution du contrat de location, la société reprochant au loueur une mauvaise exécution du contrat. Cette action a été déclarée irrecevable : « il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel » (cass. civ., 2e ch., 1er février 2018, n° 17-10849).

En d’autres termes, la société aurait dû former opposition à l’injonction de payer dans le délai légal et présenter, à cette occasion, l'ensemble de ses moyens de défense.

Dès lors que le débiteur a laissé passer le délai d’opposition, il ne peut plus présenter aucune contestation sur le contrat en application duquel il a été condamné, sauf éventuellement pour des faits postérieurs à l’ordonnance d’injonction de payer.

C’est encore un des intérêts de cette procédure pour le créancier. Si on la compare, par exemple, à la procédure de référé-provision, la condamnation du débiteur en référé ne l’empêche absolument pas de saisir le tribunal pour faire valoir n’importe quelle contestation.

Cass. civ., 2e ch., 1er février 2018, n° 17-10849

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