Dépêches

Date: 23/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Exonération des plus-values

Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont exonérées en totalité ou partiellement lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement est respectivement inférieure ou égale à 300 000 € ou comprise entre à 300 000 € et inférieure à 500 000 € (CGI art. 238 quindecies).

Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte de la transmission de l’intégralité des droits ou parts ainsi que des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes.

Dans l’affaire, une SCP a procédé en mai N au rachat de 1060 parts détenues par le contribuable, lequel a ensuite cédé 1040 parts sociales de la SCP en mai N+1 et a sollicité pour cette opération le bénéfice de l’exonération. Cette exonération a été remise en cause par l’administration, celle-ci ayant considéré que les deux opérations devaient être prise en compte pour l’appréciation des seuils.

Le juge de l’impôt donne raison à l’administration. L’application du dispositif n’est pas subordonnée à la réalisation effective d’une plus-value. Le rachat par la SCP des parts détenues par le contribuable impliquait le transfert d’une partie des parts de cet associé à la SCP, qui était partie à l’acte de cession, devenait titulaire de ces parts et était débitrice du prix de cession. Par conséquent, même qualifiée de remboursement d’apport, cette opération figure au nombre des transmissions à prendre en compte pour la détermination des seuils.

CAA Nantes 19 mars 2018, n° 16NT03717

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