Dépêches

Date: 27/04/2018

Vie des affaires

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Réforme du droit des contrats

Une nouvelle condition pour céder une dette

Lors de la réforme du code civil, l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a réglementé une création de la pratique : la cession de dette. Schématiquement, la cession de dette permet à un débiteur de se libérer de sa dette en donnant à son créancier un autre débiteur. L’ordonnance a posé une condition à sa validité : la cession de dette ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier (c. civ. art. 1327).

La loi 2018-287 du 20 avril 2018, qui vient de ratifier cette ordonnance, modifie l'article 1327 du code civil et ajoute une seconde condition : la cession de dette doit obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un écrit. A défaut, elle est nulle.

Les praticiens vont donc devoir en tenir compte.

Loi 2018-287 du 20 avril 2018, art. 12, JO du 21, texte n° 1

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