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Date: 26/04/2018

Fiscal TPE

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Paiement de l'impôt sur le revenu

Le 30 juin 2018 est le dernier délai pour moduler ses prélèvements mensuels

Lorsque les contribuables constatent que l'impôt sur leurs revenus de 2017 va augmenter ou diminuer par rapport à l’impôt sur leurs revenus de 2016, ils peuvent, sous leur responsabilité, demander la modulation, à la hausse ou à la baisse, de leurs prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu.

Une seule demande par an est possible (CGI art. 1681 B). Elle prend effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l’année.

Une seule modulation est donc possible pour l'année 2018. Elle devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018. Aucune modulation des prélèvements mensuels ne pourra être réalisée à compter du 1er juillet 2018.

En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, le contrat de prélèvement mensuel de l’impôt sur les revenus prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018. Le contribuable n’aura aucune démarche à effectuer.

« impots.gouv.fr »

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