Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
14/12/2017
Cotisations Madelin versées par le dirigeant d'une SELARL transformée en SELAS
13/12/2017
Compétence de la commission des impôts directs et TCA en cas d'acte anormal de gestion
12/12/2017
Changement de régime fiscal des sociétés : l'engagement de conservation des titres permet d'échapper au droit de mutation
11/12/2017
Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
08/12/2017
Appréciation du caractère industriel d'un chai de cognac
07/12/2017
Le caractère modulable des locaux éducatifs n'exclut pas leur exonération
06/12/2017
La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l'UE en raison du caractère tardif de sa demande
04/12/2017
Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
01/12/2017
Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d'une collectivité
30/11/2017
Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
29/11/2017
La qualité de loueur en meublé professionnel fait l'objet d'une QPC
28/11/2017
Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d'une société de confiance »
27/11/2017
Ciblage des dossiers à soumettre à un contrôle fiscal : les nouvelles armes de l'administration
24/11/2017
La délégation à un tiers de prestations para-hôtelières est soumise, sous condition à la TVA
23/11/2017
Suppression des aides à la prospection commerciale
21/11/2017
Limites apportées à l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
20/11/2017
Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
17/11/2017
Déduction des amortissements réalisés sur un local loué
16/11/2017
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire réduit de moitié
15/11/2017
Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en ZFU
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