Dépêches

Date: 26/04/2018

Vie des affaires

Vie des affaires

Réforme du droit des contrats

Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper

Le code civil permet d’annuler un contrat lorsque l’un des contractants a commis un dol, c'est-à-dire lorsqu'il a volontairement dissimulé à l’autre contractant une information déterminante.

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le code civil, a repris cette règle (c. civ. art. 1137).

L'ordonnance vient d’être ratifiée par le Parlement, avec toutefois une précision sur la question du dol : les prestataires ne commettent pas un dol en ne révélant pas à leur client la valeur de leur prestation.

Le but de cette précision est d’éviter de pénaliser la vie des affaires.

Loi 2018-287 du 20 avril 2018, JO du 21, texte n° 1 ; code civil art. 1137

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