Dépêches

Date: 04/05/2018

Vie des affaires

Vie des affaires

Assemblées générales

Un commissaire aux comptes à l’ordre du jour

L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordre du jour.

Durant la réunion, l’associé majoritaire rejette la résolution initiale et en présente une nouvelle proposant de nommer un CAC « B ». C’est ce dernier qui est finalement choisi par les associés, mais le gérant de la société refuse de prendre en compte la décision. L’associé majoritaire décide alors d‘en faire constater la validité par les juges.

Une cour d’appel considère que les associés demeurent libres de leur choix ; ils peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation. La décision des associés est irrégulière car elle portait sur une résolution non prévue à l’ordre du jour – la nomination du CAC « B » -, même si la résolution initiale avait un objectif identique (la désignation d’un CAC).

Rappelons que pour les assemblées générales de SARL convoquées depuis le 1er avril 2018, un ou plusieurs associés, détenant au moins 5 % des parts sociales, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour des points ou projets de résolution (c. com. art. L. 223-27, al. 5).

Cass. com. 14 février 2018, n° 15-16525 FPB

Retourner à la liste des dépêches Imprimer