Fiscal TPE

Cotisation additionnelle de pénibilité

Annulation de la cotisation additionnelle pour pénibilité 2015 payée par les employeurs en janvier 2016

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par deux cotisations patronales :

- une cotisation générale due, à partir de 2017, pour tous les salariés bénéficiant du compte personnel de prévention de la pénibilité, même s’ils ne sont pas exposés aux risques de pénibilité ;

- et une cotisation additionnelle due pour les seuls salariés qui sont exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils autorisés (c. trav. L. 4162-19).

Les employeurs doivent verser la cotisation additionnelle au 31 janvier au plus tard.

Le taux de la cotisation additionnelle à payer au 31 janvier 2016 a été fixé, par décret (décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014, JO du 10) à 0,10 % des rémunérations versées en 2015 aux salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et à 0,20 % des rémunérations versées en 2015 aux salariés exposés en même temps à plusieurs facteurs de pénibilité (c. trav. D. 4162-55). Mais, ces taux sont inférieurs aux taux plancher fixé par la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 (n° 2014-40) qui a prévu que la cotisation additionnelle doit être comprise en 0,3 % et 0,8 % et entre 0,6 % et 0,8 % en cas de polyexposition (c. trav. L. 4162-20).

Suite à un recours d'un syndicat, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 fixant les taux de la cotisation additionnelle pour 2015 (CE 4 mars 2016, n° 386354). Le gouvernement va donc devoir publier un nouveau décret pour valider rétroactivement le versement des cotisations de 2015 en janvier 2016. À défaut, les entreprises pourront réclamer le remboursement des cotisations payées sur la base d'un texte annulé.

Rappelons que la loi « Rebsamen » sur le dialogue social (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 31, JO du 16) a modifié les dispositions légales concernant la cotisation additionnelle de pénibilité en abaissant la fourchette des taux de cotisation. Depuis le 19 août 2015, le code du travail prévoit une fourchette de 0,1 à 0,8 % (0,2 % et 1,6 % en cas de polyexposition) (c. trav. L.4162-20). En conséquence, le gouvernement doit adopter un décret d'application de la loi sur le dialogue social reprenant les mêmes taux de cotisation que ceux fixés par le décret du 9 octobre 2014.

Conseil d’État, 4 mars 2016, n° 386354 ; c. trav. L. 4162-20