Dépêches

j

Vie des affaires

Coffre bancaire

La clef ne suffit pas à accéder au coffre

Un particulier détenait un coffre bancaire et, après son décès, son fils rapporte la clef à la banque.

Lors de l'ouverture du coffre (dans le cadre des opérations de succession), le coffre-fort est vide. La fille du défunt assigne alors la banque lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de gardiennage. Cette action est repoussée par les juges mais la Cour de cassation les censure.

En effet, le fils ne détenait pas de procuration écrite lui permettant d’accéder au coffre. Certes, il détenait la clef au moment du décès mais détenir la clef ne signifie pas détenir une procuration. Donc, la banque a bel et bien commis une faute en permettant à une personne sans procuration d’accéder au coffre.

Cass. com. 9 février 2016, n° 14-23006

Retourner à la liste des dépêches Imprimer