Fiscal TPE

Pacte fiscal Dutreil et location meublée

L'activité de loueur en meublé est éligible à l'exonération Dutreil pour les droits de donation et de succession sur les transmissions de sociétés

Les transmissions à titre gratuit (donation-succession) de parts sociales ou d’actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B) à condition de respecter un engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans (CGI art. 787 B).

Dans ses avis rendus le 6 novembre 2015 (affaires n^os 2015-07, n° 2015-08 et 2015-09, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a considéré que les donations des parts d'une société exerçant l'activité de location de locaux d'habitation meublés et de locaux commerciaux nus meubles assortie d’aucune autre prestation n’entrent pas dans le champ d’application de l'exonération partielle Dutreil car la société exerce une activité civile et non une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, seule visée par l'article 787 B du code général des impôts.

L’administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. En effet, en raison des termes employés par le législateur dans la rédaction de l'article 787 B du CGI, les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé. Et présentent un caractère commercial les activités dont les résultats sont classés dans la catégorie des BIC en application de l'article 34 et de l'article 35 du CGI (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10 renvoyant au BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10). Tel est le cas de l'activité de loueur en meublé à usage d'habitation exercée à titre habituel, qu'elle soit ou non accompagnée de prestations de service.

CADF, aff. nos 2015-07, 08 et 09, avis du 6 novembre 2015