Fiscal TPE
Taxe sur les salaires
Actualisation officielle du barème pour 2016
Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement en faveur des associations employant moins de 30 salariés (CGI art. 1679 A) ont été officiellement actualisés pour 2016.
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (CGI art. 231). Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2016 :
Barème de la taxe sur les salaires en Métropole | |
|---|---|
Rémunération annuelle | Taux applicable |
Inférieure ou égale à 7 713 € | 4,25 % |
Supérieure à 7 713 € et inférieure ou égale à 15 401 € | 8,50 % |
Supérieure à 15 401 € et inférieure ou égale à 152 122 € | 13,60 % |
Supérieure à 152 122 € | 20 % |
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. Les taux applicables outre-mer sont les suivants :
- pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion : 2,95 %
- pour la Guyane et Mayotte : 2,55 %
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions et par les mutuelles lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés n'est due, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 262 € pour 2016.
À noter : la mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil de moins de 30 salariés continue de bénéficier de l'abattement de la taxe sur les salaires pour l'année du franchissement de ce seuil et pour les 3 années suivantes.
Par ailleurs, les sommes ne correspondant pas à du chiffre d'affaires ou à des recettes ne sont à inscrire ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Il en est ainsi notamment des livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA. En effet, le Conseil d’État par deux arrêts (CE, arrêts du 9 novembre 2015, n° 384536 et n° 384537), a jugé que les livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (BOFiP-TPS-TS-20-30-§ 110-02/03/2016).
BOFiP, actualités du 2 mars 2016
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