Vie des affaires

Fonds de commerce

Formalités de la vente du fonds de commerce

Depuis le 8 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce (sauf en cas de plan de cession de l’entreprise en difficulté) doit être, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis seulement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (c. com. art. L. 141-12).

Dans les 10 jours suivant la publication au BODACC les créanciers du précédent propriétaire peuvent former, par acte extrajudiciaire mais également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), opposition au paiement du prix. (c. com. art. L. 141-14).

Depuis le 14 mars 2016, lorsque l'opposition au paiement du prix de cession est formée par LRAR, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier (c. com. art. R. 141-2)

À noter : le BODACC est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires (R. 123-209). L'adresse Internet du BODACC est la suivante : www.bodacc.fr

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, art. 5, JO du 13