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Impôt sur le revenu

Méthode de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018

La mise en place de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) aura lieu cette année pour une application effective à partir du 1er janvier 2018. Dans cette optique, des discussions auront lieu avec les acteurs concernés dès le printemps 2016. Un projet de loi détaillant l'ensemble de la réforme du prélèvement à la source de l’IR devrait être présenté en Conseil des ministres en juin 2016 pour un vote définitif de la loi en juillet 2016.

Le secrétaire d'État chargé du Budget a précisé que les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018. Ils paieront de l’IR chaque année : en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et en 2018 leur impôt sur les revenus 2018.

Objectifs : cette réforme va supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’IR et devrait réduire les difficultés de paiement de l’impôt par des contribuables subissant des variations de revenus ou changeant de situation personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ou professionnelle (pour les salariés : entrée dans la vie active, retraite, changement d'emploi, augmentation de salaires, perte d’emploi, création d’entreprise ou congé sabbatique ; pour les indépendants : fluctuations de l’activité, baisse ou hausse significative des revenus ou retraite).

Le prélèvement à la source de l’IR ne modifiera pas :

- le barème de l’IR qui restera progressif ; il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

- la prise en compte de la situation conjugale et familiale grâce au quotient familial ou encore l’imputation des réductions et des crédits d’impôt qui seront maintenues ;

- la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements à la source ;

- la déclaration d’ensemble des revenus et l'avais d'imposition qui seront maintenus.

Cette réforme de l'IR concerne la quasi-totalité des Français sont concernés par cette réforme de l'IR : salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (allocations chômage notamment), travailleurs indépendants et propriétaires percevant des revenus fonciers.

LES CHANGEMENTS ANNONCÉS POUR 2018

Deux modes de prélèvement à la source

- pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’IR sera prélevé à la source mensuellement par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

- pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur IR via des acomptes mensuels calculés par l’administration sur la base des revenus de l'année précédente (N-1) et prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes mensuels pourront être actualisés à la demande du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Rappel : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières font déjà l’objet d’une imposition prélevée à la source.

L'administration fiscale : unique interlocuteur

L'administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l'unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

- restera responsable de la collecte de l'IR ;

- garantira la confidentialité des informations personnelles des contribuables ;

- et évitera que les employeurs aient en charge de calculer l'impôt de leurs salariés.

L'administration sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d'imposition formulées par les contribuables. Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd'hui. Elle calculera le montant final de l'impôt.

Schéma du paiement de l'IR

- sur la base de la déclaration des revenus transmise par le contribuable à l'administration fiscale, celle-ci calculera le taux du prélèvement à la source pour le contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus, à savoir son employeur, sa caisse de retraite ou encore l'assurance chômage. Le tiers prélèvera mensuellement l'IR, selon le taux communiqué par l'administration, sur le salaire ou la pension de retraite ou le revenu de remplacement dû au contribuable.

- ensuite, le tiers reversera l'impôt collecté à l'administration fiscale qui adressera au contribuable son avis d'imposition. Le cas échéant, le contribuable pourra avoir un solde d'IR à payer.

Ainsi, le contribuable n'aura aucune information à envoyer à son employeur ou à sa caisse de retraite et le taux du prélèvement à la source sera la seule information transmise à l'employeur par l'administration.

Pour les salariés, la retenue à la source se met en place de manière automatique

- l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017.

- dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement à la source diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

- en cas de changement de situation (mariage, naissance, décès...) en cours d'année conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander, au cours de cette même année, une mise à jour du taux de prélèvement à la source : L’administration recalculera le taux de prélèvement et, si ce taux doit être effectivement revu, elle transmettra ce nouveau taux à l’employeur ou ajustera les acomptes.

Possibilité de répartition du taux du prélèvement de l'IR en cas de disparité des revenus des conjoints ou partenaires

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour 2 taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, ce qui garantira :

- plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple ;

- plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt.

Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints, cohérente avec leur différence de revenus ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’IR dû par le couple.

Prélèvement à la source via la DSN

Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

Comme pour les taux des cotisations sociales, le taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire (une ligne supplémentaire sur la fiche de paie) se feront directement via le logiciel de paie.

MISE EN ŒUVRE PRATIQUE

L'année 2017

Aucun changement n'est prévu en 2017 : l'impôt sera payé sur la base des revenus 2016, et à l'automne 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018.

L'année de transition en 2018

- L'IR sera payé en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

- Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

- Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 sera conservé.

- Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

- Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.

NOUVEAUTÉS POUR LA DÉCLARATION DE 2016

- l'obligation de déclarer ses revenus en ligne est progressive jusqu'en 2019 : en 2016, la déclaration en ligne concerne en priorité les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de 2014 supérieur à 40 000 € et dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet. Ceux qui ne sont pas en mesure de déclarer par Internet, qu'ils aient ou non un accès à Internet à leur domicile, peuvent continuer de remplir une déclaration papier ;

- pour l’ensemble des impôts directs des particuliers, le paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement mensuel ou à l’échéance) est obligatoire en 2016 à partir de 10 000 € ;

- En 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) offre un nouveau service aux usagers : l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) qui permet de justifier de sa situation d’imposition dès la déclaration de ses revenus. Ce justificatif est nécessaire pour effectuer certaines demandes administratives respectant un seuil de revenus : prestations sociales, prêt bancaire ou location d’un bien immobilier, par exemple. La mise à disposition anticipée de cet avis leur permettra de réaliser leurs dossiers sans attendre la réception de leurs avis d’imposition à partir de l’été.

Pour les foyers non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition et devient le nouveau document de référence. Les usagers réalisant leur déclaration en ligne l'obtiendront immédiatement (à partir de mi-avril) et les déclarants papier le recevront durant l'été (à partir de fin juillet).

Pour les foyers imposables qui déclarent en ligne, ils bénéficieront également d'un ASDIR à l'issue de leur télédéclaration. Ils recevront leur avis d'imposition complété de leur situation de paiement (mensualités ou acomptes versés) durant l'été.

Ministère des Finances, dossier de presse du 16 mars 2016

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