Vie des affaires

Responsabilité du dirigeant

Clause de non concurrence : ce que vaut l’engagement personnel du dirigeant

Une SARL a cédé à une autre société la totalité des parts d’une de ses filiales. Cette cession s’accompagnait d’une clause par laquelle le gérant de la SARL, agissant tant en son nom propre qu’au nom des sociétés qu’il dirige, s’interdisait toute concurrence envers la société cédée.

En considérant que cette clause de non concurrence n’a pas été respectée, la société cessionnaire ainsi que la société cédée assignent le gérant de la SARL en son nom propre et les sociétés concurrentes qu’il dirige en réparation du préjudice lié au non-respect de la clause.

La cour d’appel condamne les sociétés concurrentes. En revanche, elle refuse de condamner à titre personnel le gérant. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui retient que les violations reprochées à titre personnel au gérant étaient en réalité commises par les sociétés concurrentes dont il était président. De fait, seules des fautes d’une particulière gravité et séparables de son mandat social peuvent engager la responsabilité personnelle du gérant au titre du non-respect d’une clause de non-concurrence.

Cass. com., 16 février 2016, n°14-21557