Vie des affaires

Comptes bancaires

Découverts : le taux des intérêts pris par la banque est usuraire au-delà de 13,37 %

Pour les découverts qui seront accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du deuxième trimestre 2016, le taux annuel des intérêts prélevés par la banque ne pourra pas être supérieur à 13,37 %. Au-delà, le taux serait usuraire.

Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 313-3).

On peut ainsi noter que les taux pratiqués sur les découverts au cours du dernier trimestre marquent une légère baisse par rapport à ceux pratiqués au cours du trimestre précédent. Ils sont toutefois en hausse par rapport aux taux qui se pratiquaient il y a un an.

Avis du 25 mars 2016 concernant l'usure, JO du 25, texte n° 82