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Entreprises de propreté

Transfert conventionnel des contrats de travail et congé maternité : comment appliquer les conditions de présence

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016, la Cour de cassation s’est penchée sur un litige portant sur le transfert conventionnel du contrat de travail d’une salariée du secteur de la propreté qui avait été en congé de maternité et a livré son interprétation de la condition de présence prévue par la convention collective.

Lorsque le marché concernant le site auquel la salariée était affectée a été confié à un autre prestataire, dénommé « entreprise entrante », la salariée se trouvait en congé (23 février 2009). Plus précisément, elle avait été en congé de maternité peu de temps auparavant (du 1^er avril 2008 au 28 décembre 2008), mais lors du changement de prestataire elle se trouvait en congés payés (jusqu’au 7 mars 2009).

Son contrat de travail n’ayant pas été transféré à l’entreprise entrante, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande visant à être reprise.

C’est probablement une lecture littérale de la convention collective de la propreté qui a conduit à cette situation.  En effet, pour qu’un salarié puisse être repris, il ne doit pas être absent depuis 4 mois à la date d’expiration du marché. Et, bien que cette condition ne s’applique pas aux salariées en congé de maternité, la totalité de la durée de l'absence est prise en compte, congé de maternité compris, lorsque la salariée n’est pas en congé de maternité à la date d'expiration du marché (CCN des entreprises de propreté et services associés, art. 7.2, I, B).

C’est ainsi, qu’une cour d’appel a opposé un refus à la salariée en se fondant sur la convention collective. Comme la salariée qui était absente depuis plus de 4 mois n’était plus en congé de maternité au jour d’expiration du marché, elle ne pouvait exiger d’être reprise.

Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui opère une réserve d’interprétation. Dans la mesure où tout traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination, la condition de ne pas être absent depuis 4 mois à la date d’expiration du marché ne s’applique pas aux salariées en congé de maternité qui doivent être reprises sans limitation de leur temps d’absence (dir. 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, art. 2, § 2, c) et 15 ; c. trav. art. L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-1).

Ainsi, pour la Cour de cassation, la convention collective doit être interprétée en ce sens qu’aucune absence en raison de la maternité ne peut être prise en compte à ce titre, quand bien même le congé de maternité a pris fin avant la date de la perte du marché de nettoyage.

L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-24486 FSPB