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Le projet de loi Travail ajuste la mesure de la représentativité patronale

Selon la législation actuelle, la représentativité des organisations patronales au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel sera en partie déterminée par leur audience, laquelle se mesurera en fonction du nombre d’entreprises adhérentes (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-I, JO du 6 ; décret 2015-654 du 10 juin 2015, JO du 13 ; c. trav. art. L. 2152-1, L. 2152-4, R. 2152-1 à R. 2152-9).

Ainsi, dans le dispositif issu de la loi relative à la formation professionnelle et à l’emploi, chaque entreprise « compte » pour un adhérent pour la mesure de la représentativité, quel que soit le nombre de ses salariés.

Certaines organisations patronales ont considéré que ces dispositions désavantagent les organisations qui disposent d’adhérents peu nombreux, mais qui emploient beaucoup de salariés et réalisent un chiffre d’affaires important. Cette difficulté a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel. Selon lui, les dispositions contestées sont bien conformes à la Constitution (C. constit., décision 2015-519 QPC du 3 février 2016).

Néanmoins soucieux d’ajuster le dispositif pour la première mesure de l’audience des organisations patronales, dont les résultats seront proclamés en 2017, le Gouvernement a aménagé la mesure de la représentativité patronale dans le projet de loi. Le critère de l’audience serait ainsi mesuré en fonction du nombre d'entreprises adhérentes, comme c’est déjà le cas, mais aussi du nombre de leurs salariés.

Le nombre d’entreprises adhérentes serait pris en compte à hauteur de 20 % et le nombre de leurs salariés à hauteur de 80 %.

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 19 ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3600.asp

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