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Négociaton collective

Projet de loi Travail : les branches et les entreprises invitées à encadrer la négociation par des accords de méthode

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » (projet de loi Travail), qui a été présenté le 24 mars 2016 en Conseil des ministres et dont l’examen par l’Assemblée nationale devrait débuter le 3 mai, entend inciter les branches et les entreprises à encadrer le processus de négociation par un accord de méthode.

Cet accord définirait « la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». À l’instar de ce que prévoit aujourd’hui la procédure de négociation obligatoire en entreprise (c. trav. art. L. 2242-2), l’accord préciserait la nature des informations partagées entre les négociateurs. Dans le cas d’un accord de méthode d’entreprise, ces informations s’appuieraient sur la base de données économiques et sociales (c. trav. art. L. 2242-8).

Ces accords de méthode pourraient être conclus au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche. L’accord de branche ne s’imposerait qu’aux entreprises n’ayant pas conclu leur propre accord.

La portée de ces futurs accords, qui demeureraient facultatifs, doit néanmoins être relativisée. En effet, sauf stipulation contraire de l’accord de méthode, le fait de ne pas respecter le cadre ainsi fixé pour la négociation n’entraînerait pas la nullité des accords conclus, dès lors qu’aurait été respecté le principe de loyauté entre les parties.

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 7 ; www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3600.asp