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Rupture du contrat

Pour rompre la période d’essai, il faut tenir compte du délai de prévenance plus favorable prévu au contrat de travail

Pour rompre la période d’essai, l’employeur doit respecter un délai légal minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26). Ce délai varie selon que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée et selon la durée de présence du salarié.

Mais l’employeur est également tenu par le délai de prévenance, plus favorable au salarié, figurant dans une convention ou un accord collectif, voire dans le contrat de travail comme c’était le cas en l’espèce.

Dans l’affaire soumise aux juges, l’employeur avait certes pris en compte le délai légal de 48 heures correspondant à la situation, mais il avait ignoré le délai de prévenance d’une semaine stipulé au contrat de travail « pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d’essai ».

Le délai de prévenance mis en œuvre avait donc été insuffisant. L’affaire sera rejugée.

Cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-12588 D