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Invitation de personnalités syndicales extérieures : hors du local syndical, l’accord de l’employeur est toujours requis

Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur la participation d’une  personnalité syndicale extérieure à une réunion syndicale organisée dans l’entreprise.

Pour rappel, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées dans le local syndical ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition (c. trav. art. L. 2142-10).

Dans cette affaire, c’est dans le cadre des élections professionnelles dans l’entreprise que l’accès à une réunion d’information syndicale avait été interdit à une personnalité syndicale extérieure. Le syndicat concerné avait riposté en saisissant le tribunal d’instance d’une demande de report des élections.

La demande de report des élections ayant été rejetée par le tribunal, le syndicat s’est pourvu en cassation en faisant valoir que la participation de personnalités syndicales extérieures à des réunions organisées en dehors du local syndical doit être autorisée lorsque l’employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions. En quelque sorte, tout local mis à disposition par l’employeur deviendrait de fait un local syndical permettant d’inviter librement des personnalités syndicales extérieures.

Mais la Cour de cassation rappelle la lettre du texte applicable, qui prévoit que l’invitation de personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions sans l’accord du chef d’entreprise ne concerne que les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8 du code du travail, c’est-à-dire uniquement le local syndical à proprement parler (c. trav. art. L. 2142-10).

Ainsi, dans la mesure où la réunion organisée dans l’entreprise par le syndicat devait se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d’une personnalité syndicale extérieure nécessitait l’accord de l’employeur.

Cass. soc. 12 avril 2016, n° 15-60190 D

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