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Fiscal TPE

Investissement immobilier locatif Pinel

Reprise de la réduction d’impôt en cas de rupture d’un pacs

Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre de l’investissement immobilier locatif Pinel, la rupture d’un Pacs par des partenaires faisant l'objet d'une imposition commune est traitée comme le divorce des couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune.

Ainsi, en cas de rupture d’un Pacs, l'ex-partenaire auquel est attribué le logement bénéficiant de la réduction d'impôt et qui a repris à son profit l'engagement de location souscrit conjointement avec son ex-partenaire peut, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une imposition commune, bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour les années restant à courir à compter de cette attribution.

Cette règle vaut également pour les contribuables qui bénéficient des dispositifs d’investissement immobilier locatifs Duflot ou Scellier.

Réponse ministérielle, Deromedi, JO Sénat du 5 mai 2016

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