Dépêches

j

Vie des affaires

Chiffres utiles

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016

Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016.

Le taux de l'intérêt légal est ainsi de :

-4,35 % (contre 4,54 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

-0.93 % (contre 1,01 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Mise en demeure. Sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 4,35 % pour la créance d'un particulier et 0,93 % dans les autres cas).

Conditions générales de vente. Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (soit 2,79 %).

Recouvrement judiciaire. Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 9,35 % pour la créance d'un particulier et 5,93 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après (c. mon. et fin. art. L. 313-3):

-la signification d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ;

-l'expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.

Arrêté du 24 juin 2016, JO du 26

Retourner à la liste des dépêches Imprimer