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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l’homologation du DIRECCTE

Un employeur avait signé avec un salarié une rupture conventionnelle le 30 avril 2009. Le 5 juin, sans avoir encore confirmation que cette rupture serait homologuée par l'administration, l'employeur avait remis au salarié les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi). Le 8 juin, l'administration a notifié son refus d'homologation.

Dans ces circonstances, l'employeur a considéré que le contrat n'était pas rompu et a mis en demeure le salarié de reprendre ses fonctions. Celui-ci ne l'ayant pas fait, il l'a licencié pour abandon de poste le 19 octobre suivant. De son côté, le salarié soutenait que le défaut d'homologation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quand avait finalement eu lieu la rupture du contrat de travail et quels étaient ses effets ?

Aux yeux de la Cour de cassation, la rupture a eu lieu lors de la remise des documents de fin de contrat au salarié. Cette remise ayant eu lieu avant la décision du DIRECCTE relative à l'homologation de la rupture conventionnelle, elle s'analysait en un licenciement non motivé et donc sans cause réelle et sérieuse.

Il ressort de cette décision que l'employeur ne doit surtout pas remettre le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi au salarié avant d'avoir confirmation que la rupture conventionnelle est bien homologuée par l'administration. Pour rappel, le DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour se prononcer après avoir reçu la demande d'homologation. Passé ce délai, l'absence de décision explicite vaut homologation (c. trav. art. L. 1237-14).

Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-20323 D

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