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Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints

Suite à un contrôle d'une période d'imposition commune d'époux divorcés, l'administration, qui a conduit la procédure d'imposition avec le seul ex-conjoint, a réintégré dans les revenus imposables des ex-époux, au titre de leur imposition conjointe, des sommes détournées par l'ex-conjoint. L'ex-conjointe a contesté la régularité de la procédure d'imposition en faisant valoir que la proposition de rectification qu'elle avait reçue était insuffisamment motivée car elle se bornait à faire référence à la proposition de rectification notifiée à son ex-époux et que l'administration n'avait pas répondu à ses observations.

Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d’eux sont opposables de plein droit à l'autre. Mais lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l'objet, alors qu'elles sont désormais soumises à imposition distincte, d'un contrôle au titre de leur période d'imposition commune, l'administration est autorisée à ne conduire la procédure de contrôle engagée qu'avec l'une d'entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure (LPF art. 54 A).

Ainsi, en l'espèce, la procédure d'imposition ayant été suivie seulement avec l'ex-époux, l'ex-épouse ne pouvait pas faire valoir ses contestations et l'administration n'était pas tenue de répondre à ses observations.

Conseil d'État, 3 octobre 2016, n° 392899

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