Vie des affaires

Effets de commerce

Validité d'une lettre de change avec clause "retour sans frais" ou "sans protêt"

L'exploitant d'un hôtel/restaurant commande des téléviseurs. Il verse au fournisseur un acompte à la commande. Quant au solde du prix, il doit être réglé après la livraison complète des téléviseurs, au moyen d'une lettre de change dont l'échéance est fixée à 60 jours plus tard. Le fournisseur (le tireur) mobilise cette créance auprès d'une banque qui escompte la lettre de change acceptée par l'hôtelier (le tiré).

Mais le fournisseur est mis en redressement judiciaire et ne livre pas les téléviseurs. De ce fait, l'hôtelier refuse de payer la banque quand celle-ci lui présente la lettre de change à la date convenue.

Arguant de la lettre de change acceptée par l'hôtelier, la banque le poursuit en justice pour obtenir son paiement, sans avoir préalablement fait dresser protêt puisqu'il est dispensé de cette formalité par la clause pré-imprimée "retour sans frais" figurant sur la lettre de change. Rappelons que, sans cette clause, la formalité préalable du protêt est obligatoire pour la banque ; elle lui permet de prouver que le tiré a refusé de payer la lettre de change à l'échéance.

L'hôtelier soutient que la lettre de change présentée par la banque n'est pas valable faute de protêt. Il prétend que la clause de "retour sans frais" ne peut jouer car il n'a pas personnellement apposé sa signature sous cette mention.

Les juges lui donnent tort : lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur (en l'occurrence le fournisseur) portée sur l'effet de commerce suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée distinctement sous la clause. En conséquence, la banque n'ayant pas à dresser protêt, elle pouvait immédiatement réclamer le paiement de la lettre de change acceptée par le tiré.

Cass. com. 2 novembre 2016, n° 15-12399