Social

Détachement transnational

BTP : des précisions sur les formalités de détachement transnational et la carte d’identification professionnelle

En vue de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs, la loi Travail a parachevé le contrôle du détachement transnational, notamment en renforçant les formalités déclaratives et en imposant une information des travailleurs détachés dans le BTP sur leurs droits (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Ces mesures viennent d’être précisées par décret.

Pour rappel, l’employeur établi hors de France qui détache un salarié en France doit adresser une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail et désigner un représentant de son entreprise sur le territoire français. Cette déclaration s’effectue en ligne, au moyen d’un téléservice dénommé « SIPSI » (Système d’information des prestations de services internationales ; www.sipsi.travail.gouv.fr) (c. trav. art. L. 1262-2-1 ; décret 2016-1044 du 29 juillet 2016, JO du 31).

En cas de manquement à cette formalité, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage se substitue, en quelque sorte, à l’employeur et adresse, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration subsidiaire de détachement est effectuée par voie dématérialisée (c. trav. art. L. 1262-4-1).

Le décret précise les modalités de cette déclaration subsidiaire : comme l’employeur établi hors de France, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage utilise le téléservice SIPSI (c. trav. art. R. 1263-13 modifié).

En parallèle, le décret organise l’interopérabilité entre le SIPSI et un autre traitement de données : le système d’information de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (SI-CIP).

Rappelons que cette carte, qui devrait entrer en vigueur prochainement, a été mise en place par loi Macron pour faciliter l’identification des salariés du BTP (c. trav. art. L. 8291-1).

Dans le cas précis d’un salarié du BTP détaché par un employeur établi hors de France, la déclaration de détachement vaut demande de carte d’identification professionnelle et les données renseignées dans le téléservice SIPSI sont automatiquement transmises au fichier SI-CIP (décret 2016-1044 du 29 juillet 2016, modifié par décret 2016-1748 du 15 décembre 2016). L’employeur doit d’ailleurs informer le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant (c. trav. art. R. 8293-2 modifié).

Notons que les dispositions relatives à la transmission dématérialisée de la déclaration subsidiaire de détachement entrent en vigueur au 1^er avril 2017 (décret 2016-1748, art. 6). Les dispositions relatives à l'interopérabilité des fichiers SIPSI et SI-CIP sont entrées en vigueur le 18 décembre 2016.

Décret 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO du 17