Dépêches

Date: 27/12/2016

Fiscal TPE

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Facture électronique

Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs

Le Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics a précisé que l’obligation de facturation électronique applicable à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concerne l’ensemble des 78 000 entités publiques, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. En 2020, dernière étape de la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises, le volume global des factures électroniques est estimé à près de 100 millions de factures par an, provenant de 1 million de fournisseurs.

Le dispositif de dématérialisation des factures repose sur l’utilisation de la solution « Chorus Pro » qui est déjà utilisée par 18 entités pilotes, les services de l’État et leurs fournisseurs depuis le mois de septembre 2016, ce qui a permis de la tester et d’en affiner le bon fonctionnement. Pendant cette phase pilote, 250 000 factures ont déjà été traitées dans Chorus Pro de septembre à décembre 2016. À la mi-décembre, la quasi-totalité des collectivités publiques concernées, avec près de 92 % des collectivités territoriales, se sont déjà connectées à Chorus Pro.

Si le ministère de l'Économie et des Finances veille à accompagner l’ensemble des entreprises et des entités publiques dans la mise en œuvre de cette dématérialisation pendant la période d'adaptation qui débutera au 1er janvier , le Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics a précisé qu'aucun délai supplémentaire ne serait accordé, tant pour les entités publiques et les grandes entreprises que pour leurs fournisseurs.

Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, communiqué du 20 décembre 2016

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