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Date: 29/12/2016

Fiscal TPE

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Déclaration sociale nominative - DSN

En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle

À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général devront passer à la DSN. Les entreprises qui n’ont pas encore fait les démarches pour entrer en DSN doivent rejoindre ce mode de transmission mensuelle des déclarations sociales sans plus tarder.

Le GIP net-entreprises informe les entreprises qu'il n’est pas trop tard pour être conforme à l’obligation. Elles ont jusqu'à début février pour transmettre les données : le 5 février ou le 15 février selon les entreprises. Intégrer la DSN dans sa dernière étape (phase 3) dès la paie de janvier 2017 permettra aux entreprises de constituer un historique de 12 mois nécessaire pour remplacer la DADS-U en janvier 2018 (Déclaration automatisée des données sociales unifiée). Attention ! La DADS-U 2016 au titre de l’exercice 2016 est obligatoire et le service déclaratif sera ouvert à compter du 2 janvier prochain.

La DSN remplace 24 déclarations sociales parmi lesquelles :

- les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) ;

- les documents relatifs aux embauches et aux départs (DMMO) ;

- les événements temporaires comme les arrêts maladie.

GIP net -entreprises, communiqué du 20 décembre 2016

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