Dépêches

Date: 29/12/2016

Vie des affaires

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SAS

Révoquer un dirigeant et (pour) racheter ses parts

Une société achète la majorité des actions d’une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire.

Dans le même temps, elle s’engage à acheter, dans l’avenir, le solde des actions, lequel appartient au dirigeant. L’acte précise que si le dirigeant cesse ses fonctions, il sera dans l’obligation de céder ses actions.

L’associée majoritaire révoque le président, ce qui lui permet de racheter les actions de celui-ci. Le président estime que l’associée a agi de mauvaise foi et réclame des dommages et intérêts. Les juges notent que la convention conclue ne comportait aucune garantie quant à la durée du mandat du président. Une telle garantie aurait d’ailleurs été contraire aux statuts, qui permettent de révoquer le président à tout moment, sans motif, par une décision collective des associés statuant à la majorité simple.

Les juges concluent qu’aucune faute n’a été commise et rejettent en conséquence la demande du président révoquée.

Cass. com. 8 novembre 2016, n° 14-29770

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