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Date: 30/12/2016

Vie des affaires

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Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Directeur d'une publication sans être majeur

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016.

Son article 41 accorde aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement. La nouveauté vaut autant pour les journaux papier que pour les journaux Internet.

Attention, la responsabilité de ses parents pourra être engagée si le mineur commet un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, art. 41

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